Conditions générales d’utilisation de Memory-Life
Préambule
Le service Memory-Life est un service destiné à stocker, mettre en scène des contenus personnels, tels que des photos, des vidéos, des textes et des sons.
Ce Service est proposé par la société Orange Vallée, société par actions simplifiée au capital social de 36 692 070 euros, dont le siège social est situé au 39/49 rue Louveau, 92320 Châtillon, immatriculée sous le numéro B 437 956 089 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.
Le Service est accessible sur le web à l’adresse url http://www.memory-life.com et également pour une partie de ses fonctionnalités via des applications mobiles et est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure titulaire d'une autorisation parentale souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Le Service est accessible gratuitement étant précisé que certaines fonctionnalités ou capacités de stockage au-delà d'un certain seuil pourront être payantes selon les modalités proposées ur les pages de présentation du Service.
L'accès et l'utilisation du Service sont soumis :
- aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service ; et
- aux règles générales de conduite et d'usage de l'Internet communément appelées « Netiquette » (accessible à l’url http://www.afa-france.com/netiquette.html ), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrantes des présentes CGU.
Article 1 - Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
- Application
- Désigne un applicatif permettant d’accéder à certaines des fonctionnalités du Service notamment depuis un équipement mobile.
- Compte
- désigne l’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un Utilisateur, sur lequel sont déposés (« uploadés ») et stockés par ce dernier les Contenus qui sont publiés, sur son initiative et sous sa responsabilité. L’Utilisateur accède à son Compte en s’identifiant sur le Service avec son nom d’Utilisateur (également appelé « identifiant») et son mot de passe.
- Contenus
- désigne l’ensemble des médias numériques personnels, qu’ils soient sous format texte, photo, audio, vidéo ou tous autres formats numériquesi compatibles, tels que listés sur la page http://faq.memory-life.com/#ajouter), déposés (« uploadés ») et stockés par l’Utilisateur sur son Compte.
- Portail
- désigne le site Internet www.memory-life.com à partir duquel l’Utilisateur peut accéder au Service.
- Service
- désigne un espace de stockage privé en ligne intitulé « Memory Life », mettant à disposition de l’Utilisateur un Compte personnel sur lequel sont déposés (« uploadés ») et stockés par l’Utilisateur les Contenus, sur son initiative et sous sa responsabilité.
- Utilisateur
- désigne une personne physique majeure, ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et ayant souscrit au Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- le Service est mis à disposition des Utilisateurs ;
- les Utilisateurs doivent utiliser le Service.
Article 3 – Accès au service
3.1 Ouverture d’un Compte et activation du Service
Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Portail ou l'Application, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur ou tout autre équipement notamment mobile pouvant se connecter à Internet et configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service . De manière générale, l’Utilisateur doit disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.
L’utilisation du Service nécessite que l’Utilisateur soit titulaire d’un abonnement Internet Haut Débit fixe ou mobile.
L’Utilisateur est invité à consulter sur la page http://faq.memory-life.com/#ajouter le poids maximum des Contenus pouvant être déposés (« uploadés »).
Pour pouvoir accéder et utiliser le Service, l’Utilisateur doit s’inscrire, à partir du Service, en indiquant dans un formulaire d’inscription les informations suivantes nécessaires à l’enregistrement de son Compte :
- une adresse valide de messagerie électronique qui sera son identifiant; et
- un mot de passe spécifique qui lui sera personnel.
L’identifiant choisi ne devra pas (a) enfreindre un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété d’autrui, (b) violer la vie privée ou autre droit de la personne, (c) usurper l’identité d’autrui ou d’un autre Utilisateur (d) ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute autre disposition légale applicable.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Orange Vallée, dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de résilier son Compte sans délai.
L’Utilisateur est responsable des activités sur son Compte. Il devra informer Orange Vallée en cas d’usage non autorisé de son Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci. Il sera tenu responsable pour toutes les pertes subies par Orange Vallée ou par un autre Utilisateur ou visiteur du Portail, en raison des agissements de quiconque sur son Compte.
Un identifiant et un mot de passe unique sont créés pour chaque Compte. L’Utilisateur devra conserver ces derniers strictement confidentiels. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité sur son Compte.
L’Utilisateur devra par ailleurs, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes CGU.
Dès lors un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura indiquée.
Au terme de la procédure d’inscription, l’Utilisateur pourra configurer son Compte.
Article 4 - Description du service
4.1 Fonctionnalités du Service depuis le Portail
Le Service permet à l’Utilisateur de :
- déposer (« uploader ») des Contenus sur son Compte par différents moyens (interface en ligne, applications dédiées, application iPhone, email, MMS, SMS…),
- rechercher et explorer les Contenus stockés sur son Compte au moyen de différents modes de vue (mosaïque, spirale, ligne de temps…),
- mettre en perspective les Contenus avec des contenus issus de collections publiques,
- ajouter des collections de Contenus dans des albums personnels,
- partager, de façon restrictive avec des proches, certaines fonctionnalités comme les films de souvenirs (créés à partir de montages vidéo automatiques), sans pour autant permettre un accès direct ou indirect à tous autres Contenus ;
- générer des montages vidéo automatiques à partir des collections de Contenus,
- commander, auprès de son partenaire et selon les conditions de vente de ce dernier http://memorylife.videostockage.com/, des prestations de numérisation des supports physiques (bandes, cassettes, diapositives, photos et vidéos) de ses médias personnels.
Il est précisé que les prestations de numérisation telles que mentionnées au point g) ci-dessus sont assurées par le partenaire d’Orange Vallée et selon les conditions de vente de ce dernier. Dès que le partenaire informe Orange Vallée que les supports physiques des médias personnels de l’Utilisateur ont été numérisés, Orange Vallée prend en charge le téléversement de ces fichiers numériques dans le Compte.
4.2 Fonctionnalités du Service disponibles depuis les Applications
Les Applications ne permettent pas d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités mentionnées en article 4.1 et proposent certaines fonctionnalités adaptées au type de terminal utilisé par l’Utilisateur. Par exemple, une Application pour ordinateur permet l’ajout de souvenirs sans passer par le Portail. Les Applications mobiles permettent de visualiser les souvenirs selon différentes visualisations et d’ajouter de nouveaux Contenus selon les capacités des terminaux utilisés (sons, photos, vidéos, textes) et dans la mesure des capacités réseaux du terminal et/ou du réseau et/ou de l’abonnement lié au terminal.
4.3 Responsabilité et garanties de l’Utilisateur
Orange Vallée met à la disposition de l’Utilisateur différentes ressources qui lui permettent de déposer et stocker des Contenus via son compte et ce, sous sa seule responsabilité.
Les Contenus déposés par l’Utilisateur sur son Compte ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image du Service, de la marque Memory-Life et/ou à l’image d’Orange Vallée.
Ainsi l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun Contenu déposé dans son Compte ne contienne :
- d’éléments portant atteinte à des droits de la personnalité (par exemple, des représentations - sans son autorisation préalable - d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou publique ou portant atteinte à son droit à l’image) ;
- des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la protection enfants et adolescents (pornographie, pédophilie) ;
- des termes, propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le suicide etc. ;
- des termes, propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
- des termes, propos et/ou des images injurieux ou diffamants à l’encontre d’autrui ; ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit.
Par ailleurs, l’Utilisateur garantit :
- que les Contenus déposés et stockés sur son Compte lui appartiennent ou qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires et suffisantes (notamment en terme de droits de propriété intellectuelle) auprès des titulaires des Contenus aux fins de stockage, de reproduction et de représentation dans son Compte ;
- qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour déposer et stocker les Contenus faisant apparaître des tiers (notamment sur des photos ou des vidéos).
D’une façon générale, l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas déposer dans son Compte un Contenu ou autre donnée, programme malveillance qui serait susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie, vers destinés à endommager, interférer le bon fonctionnement du Service ou du Portail.
4.4 Responsabilité d’Orange Vallée et modération
Orange Vallée est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service, notamment au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
Plus particulièrement et comme indiqué à l’article 4.1 des présentes CGU, Orange Vallée est responsable du téléversement sur le Compte de l’Utilisateur des fichiers numériques (qui sont le résultat de la numérisation des supports physiques des médias personnels de l’Utilisateur) mis à sa disposition par le partenaire d’Orange Vallée http://memorylife.videostockage.com/
Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », Orange Vallée met en place un dispositif facilement accessible et visible permettant aux Utilisateurs qui postent un Contenu sur un espace public hébergé par Orange Vallée de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur » (bouton « Signaler un abus»), toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
L’Utilisateur reconnaît que les Contenus qu’il met à disposition du public ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU.
Orange Vallée se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de tout Utilisateur violant les dispositions du présent article, notamment en cas de Contenus manifestement illicites.
Orange Vallée se réserve d’une manière générale la faculté de supprimer sans préavis, sur les espaces en ligne accessibles au public tout Contenu contraire aux présentes CGU.
Par ailleurs, pour le cas où des Contenus seraient hébergés par des sites ouverts au public et proposés par des tiers, l’Utilisateur est informé que les Contenus peuvent être supprimés le cas échéant directement par ces tiers et sans intervention de Orange Vallée, à partir des outils de notification d’abus proposés par ces tiers sur leurs sites.
4.5 Responsabilité de Video-Forever
Conformément à ses conditions générales de vente, le partenaire d’Orange Vallée est responsable de :
- la prestation de numérisation des supports physiques des médias personnels de l’Utilisateur, telle que commandée par l’Utilisateur sur le site Internet du partenaire http://memorylife.videostockage.com/ ;
Article 5 - Prix, modalités de paiement et facturation
Le Service est accessible gratuitement étant précisé que certaines fonctionnalités ou capacités de stockage au-delà d’un certain seuil pourront être payantes selon les modalités proposées sur les pages de présentation du Service.
Par ailleurs, l’Utilisateur est redevable des frais d’accès à Internet pour accéder au Service depuis un fixe ou un mobile conformément aux conditions de son contrat avec son opérateur de communications.
Dans le cas où le Service ou certaines de ses fonctionnalités deviendraient payant(es), Orange Vallée informera l’Utilisateur d’une telle modification des conditions d’utilisation du Service. L’Utilisateur aura le choix entre cesser d’utiliser le Service ou continuer d’utiliser le Service en conformité avec les nouvelles modalités financières qui seront fournies par Orange Vallée.
Lors de la commande de numérisation et/ou de l’édition ou publication de supports physiques, l’Utilisateur est redevable envers Video-Forever du paiement du prix de la prestation commandée, conformément aux conditions générales de vente de Devotis (éditeur du site Internet www.for-ever.com).
Article 6 - Suspension et résiliation du compte d’un utilisateur
6.1 Suspension du Compte d’un Utilisateur
Orange Vallée se réserve le droit de suspendre de plein droit le Compte d’un ou plusieurs Utilisateurs, sans préavis ni indemnité dans les cas où :
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des contenus disponibles sur le Portail ou des Contenus stockées sur les Comptes a pour cause ou origine le Compte de l’Utilisateur ;
- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau d’Orange Vallée nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur ;
- les Utilisateurs ou les visiteurs invités par l’Utilisateur ou toutes personnes signalent qu’un Utilisateur (a) ne respecte pas les présentes dispositions, (b) fait un usage du Service de nature à porter préjudice aux tiers, (c) fait un usage du Service qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et, dans tous les cas, après enquête par Orange Vallée ;
- en cas de non respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment dans l’hypothèse où celui-ci aurait diffusé un contenu manifestement illicite ;
- les coordonnées et notamment l’adresse email de l’Utilisateur telle que communiquée par celui-ci ne correspondent pas à ses coordonnées effectives.
6.2 Résiliation du Compte à l’initiative de l’Utilisateur
Toute résiliation d’un Compte à l’initiative de l’Utilisateur devra être demandée à Orange Vallée via la rubrique « Contact » du site memory-life.com.
6.3 Résiliation à l’initiative d’Orange Vallée
Une fois le Compte d’un Utilisateur suspendu et après mise en demeure adressée à l’Utilisateur concerné par courrier électronique resté sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, Orange Vallée sera en droit de résilier de plein droit le Compte de l’Utilisateur concerné sans indemnité.
Nonobstant ce qui précède, Orange Vallée se réserve la possibilité de procéder à la résiliation du Compte d’un Utilisateur sans préavis et sans indemnité dans l’hypothèse où les Contenus déposés et stockés par l’Utilisateur contiendraient un contenu manifestement illicite.
En outre, Orange Vallée se réserve le droit de supprimer de plein droit le Compte d’un Utilisateur en cas de non authentification sur le Service par l’Utilisateur concerné pendant une durée d’un (1) an ou pour le cas où aucun Contenu n'aurait été ajouté au Compte depuis plus d'un (1) an.
En cas d’arrêt définitif du Service, l’Utilisateur en sera averti par email adressé dans le délai de un (1) mois avant la fermeture du Service.
Article 8 - données personnelles
8.1 L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par Orange Vallée dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l’Utilisateur des courriers électroniques d’informations.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange Vallée, demander leur modification ou leur suppression, , via la rubrique « Contact » du site memory-life.com, en justifiant de son identité.
8.2 Orange Vallée détient et conserve les données d’identification de ses Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Elle pourra être amenée à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires. Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Orange Vallée, conformément aux dispositions légales.
Article 9 - Propriété
L’Utilisateur est et reste propriétaire des Contenus qu’il dépose et stocke dans son Compte.
Orange Vallée est et reste propriétaire de son Service, Portail, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à Orange Vallée. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes.
Chaque Partie défend à ses risques et frais exclusifs les droits qui lui sont propres. Cependant, chacune des Parties s’engage à apporter à l’autre l’assistance qui lui serait nécessaire ou utile à la défense de ses droits.
Article 10 - Loi applicable – Dispositions générales
10.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
10.2 Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
10.3 Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.
Article 11 - Contact
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise à partir du formulaire de contact présent dans la rubrique « Nous contacter » du site www.memory-life.com.
